Connexion
Connexion
0 0,00 €

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société BEAL SAS, dont le siège social est situé Chemin de Montplaisir 38780 Pont-Évêque France, inscrite au registre du commerce de Vienne sous le numéro 301 212 510 (ci-après « BEAL ») sur le site internet www.beal-planet.com (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par BEAL par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de BEAL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par BEAL sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

  • obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon panier »,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de BEAL, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par BEAL et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par BEAL, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5. En tout état de cause, BEAL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de BEAL ne pourra alors être engagée.

3.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de BEAL afin d'être informé du suivi de sa commande commercial@beal-planet.com

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par BEAL. BEAL effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, BEAL s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant BEAL par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de BEAL.

5.2. BEAL propose de livrer les Produits en France métropolitaine les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le Contrat. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat.

5.3. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de BEAL ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.4. BEAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint BEAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.6. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

5.7. Cas particulier des Produits livrés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les Produits seront facturés en Euros mais hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un Produit en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité exclusive. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. BEAL n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits. Pour les connaître, BEAL conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT


6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par BEAL. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

BEAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par BEAL est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de BEAL. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de BEAL, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.3. BEAL ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par BEAL.

6.4. Une facture est établie par BEAL et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à BEAL (Adresse : ; Chemin de Montplaisir 38780 PONT-ÉVEQUE, FRANCE Tél : +33 474788888 ; courriel : commercial@beal-planet.com ) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, BEAL remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BEAL est informée de la décision de rétractation du Client. BEAL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. BEAL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : Chemin de Montplaisir, 38780 Pont-Évêque, FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à BEAL sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, BEAL se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

7.5 Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

  • les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : cordes, harnais, etc.) ;
  • les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

BEAL rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits concernés pouvant être des équipements de protection individuelle, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les indications associées à ce type de produits. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit BEAL contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

ARTICLE 10. GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Les Produits fournis par BEAL bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Garantie légale de conformité

10.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


10.3. Garantie des vices cachés

10.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


10.4. Mise en œuvre

10.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de BEAL (Adresse : Chemin de Montplaisir 38780 Pont-Évêque, FRANCE Tél +3347478888 courriel : commercial@beal-planet.com) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

10.4.2. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. BEAL est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.5. Garantie commerciale

Sauf stipulation contraire figurant au Contrat, les Produits fournis par BEAL bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale dans les conditions et limites décrites dans la documentation jointe aux Produits. En tout état de cause, la garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :

  • des cas fortuits ou de force majeure,
  • l’usure normale des Produits,
  • la négligence, notamment dans le stockage des Produits,
  • une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions de BEAL ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
  • de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de BEAL,
  • le défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.


La garantie, sauf stipulation contraire figurant au contrat, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de trois (3) années à compter du jour de livraison défini à l’article 5.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser BEAL sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à BEAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les Produits défectueux sont remplacés par BEAL après que le Client les lui ait retournés aux frais de BEAL. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client.

10.6. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

10.7. BEAL ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, BEAL sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante https://www.beal-planet.com/fr/content/2-mentions-legales afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de BEAL ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

13.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BEAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

13.4. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BEAL pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. BEAL archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

13.5. En cas de litige, BEAL aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 14. DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de BEAL, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

14.3. A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.